Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ FELDMANN METALL UND SCHMIEDEKUNST GMBH

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à nos relations commerciales avec des entreprises ou des entrepreneurs, et non aux relations commerciales avec des consommateurs finaux privés ; pour ces derniers, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

I. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE PRESTATION

1. Les présentes conditions régissent l’étendue et les modalités de notre obligation de livraison. Elles s’appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de notre prestation. Toute contre-confirmation du client faisant référence à ses propres conditions générales de vente ou d’achat est par la présente rejetée. Les dérogations aux présentes conditions de livraison et de garantie ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.
2. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite. Cela s’applique également aux ajouts, modifications et/ou accords annexes.
3. Les documents d’offre, tels que les dessins, illustrations, indications de poids et autres dimensions, etc., doivent être considérés comme des indications approximatives et ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit.

II. DROITS D’AUTEUR

1. La propriété et les droits d’auteur sur tous les documents faisant partie de l’offre et de nos catalogues (dessins, croquis, photographies, etc.) nous restent acquis. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation et doivent nous être restitués sans délai à notre demande, en particulier si la commande ne nous est pas passée.
2. Nous sommes en droit de conserver des exemplaires justificatifs des commandes à titre d’échantillons de qualité et de les utiliser – de manière anonymisée – à des fins publicitaires.
3. Nos livraisons et prestations n’impliquent pas le transfert des droits d’auteur. En conséquence, nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur nos créations graphiques, nos marques figuratives et verbales, nos mises en page, etc. Le transfert de ces droits nécessite un accord écrit distinct.
4. Le client doit s’assurer que l’exécution de sa commande ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits à l’image, etc. Dans le cas contraire, il doit nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers qui feraient valoir des droits à notre encontre à cet égard.
5. En passant commande, le client donne son accord et son consentement pour que nous enregistrions les données qu’il nous a transmises et pour qu’il soit ajouté à notre liste de diffusion. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par un simple e-mail. Par ailleurs, nous renvoyons à notre politique de confidentialité disponible sur notre site web.

III. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT

1. Sauf indication contraire, nous sommes liés par les prix figurant dans nos offres pendant 30 jours à compter de leur date. Les prix s’entendent départ usine, hors TVA légale en vigueur.
2. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client. Les frais d’emballage doivent également nous être remboursés si et dans la mesure où nous sommes tenus de reprendre l’emballage conformément aux dispositions légales applicables. Le choix du mode d’expédition et de l’emballage nous appartient, sauf accord contraire.
3. Les factures sont payables dans les 30 jours, net sans escompte, ou dans les 14 jours avec un escompte de 2 %.
4. Si le client accuse un retard de paiement de plus de deux semaines sur un versement partiel exigible, ou si des doutes raisonnables quant à sa solvabilité ou à sa volonté de payer surgissent en raison de faits correspondants (par exemple, l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée ou la demande d’une procédure de concordat ou de faillite), la totalité de notre créance restante devient immédiatement exigible.
5. En cas de dépassement d’un délai de paiement, et sous réserve de nos autres droits, des intérêts et des frais seront facturés au taux habituel appliqué aux crédits bancaires par les banques privées pour la durée du dépassement, sans qu’un rappel formel soit nécessaire. Des frais forfaitaires de 5 € sont dus pour chaque lettre de rappel.
6. La rétention de paiements et/ou la compensation au titre d’éventuelles contre-prétentions du client sont exclues, sauf si ces contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée.

IV. DÉLAI DE LIVRAISON

1. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sans engagement, sauf s’ils ont été convenus par écrit de manière contraignante. Les délais de livraison convenus ne commencent à courir qu’une fois que tous les détails techniques et chimiques ont été clarifiés. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles.
2. L’expédition dans les délais suffit pour respecter un délai de livraison convenu. Si le client doit venir chercher la marchandise chez nous, notre notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée fait foi pour déterminer si notre prestation a été fournie dans les délais.
3. Un délai de livraison convenu est prolongé de manière raisonnable en cas de survenance d’événements imprévus, et ce, qu’ils se soient produits dans notre usine ou chez un sous-traitant. Sont notamment considérés comme causes possibles de retards : les perturbations de l’exploitation, les grèves, la production de rebuts ainsi que les retards de livraison des matières premières et/ou des composants nécessaires.
4. Si la livraison ne peut être effectuée immédiatement pour des raisons imputables à notre client, nous sommes en droit de lui facturer les frais de stockage, à hauteur d’au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé. Le client est en droit de prouver que les frais engagés ont été inférieurs. À l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable imparti au client, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Les dommages-intérêts pour non-exécution s’élèvent à 15 % du prix d’achat net convenu, à moins que le client ne prouve que le préjudice subi est moindre.
5. Si la livraison est retardée par notre faute alors qu’un délai de livraison avait été convenu, le client peut, à l’expiration d’un délai supplémentaire de 3 semaines, résilier le contrat et/ou exiger des dommages-intérêts conformément aux articles 281 et suivants du Code civil allemand (BGB). Toute demande de dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (faute cardinale), de préjudice corporel causé par une faute, ou en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave. Si la livraison a déjà été effectuée en partie, le client ne peut exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation complète que dans la mesure où son intérêt pour la prestation globale l’exige. Dans ce cas, la résiliation de l’ensemble du contrat n’est possible que dans la mesure où il est prouvé que le client n’a aucun intérêt légitime à une prestation partielle.
6. Notre obligation de livraison est suspendue tant que l’acheteur est en retard de paiement d’une dette à notre égard.
7. Les fabrications spéciales de toute nature sont toujours expédiées « départ usine ».

V. TRANSFERT DES RISQUES / EMBALLAGE

1. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que l’objet de la livraison – y compris ses pièces – a quitté notre usine. Cela s’applique également aux livraisons effectuées par nos propres véhicules ou franco de port et d’emballage, ainsi que dans les cas où nous avons pris en charge le montage, l’installation ou d’autres prestations.
2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client dès que nous lui avons notifié par écrit que la marchandise est prête à être expédiée.
3. À la demande du client et à ses frais, nous assurons la marchandise contre les dommages dus à la casse, à l’incendie, aux dégâts des eaux et aux risques de transport. Les frais d’assurance lui sont facturés au prix coûtant.

VI. DONNÉES D’IMPRESSION

1. Sauf accord écrit contraire, nous exécutons toutes les commandes conformément aux données d’impression qui nous sont transmises par le client.
2. Le client doit nous transmettre ces données d’impression, à ses frais et à ses risques, dans les formats de fichiers indiqués par nos soins sur notre plateforme Internet ou, le cas échéant, dans nos formulaires de commande. Le client est notamment seul et exclusivement responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données qui nous sont transmises.
3. Le client doit s’assurer que l’utilisation des données d’impression qui nous sont transmises ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Dans le cas contraire, il doit nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers qui feraient valoir des droits à notre encontre à cet égard.
4. Le client est tenu de nous fournir les données concernées exemptes de programmes malveillants ; il est notamment tenu d’utiliser à cette fin des programmes de protection à jour. Dans le cas contraire, le client doit nous indemniser de tout préjudice subi.
5. La sauvegarde des données qui nous sont transmises incombe exclusivement au client.
6. Nous ne pouvons et ne vérifierons les données qui nous sont transmises par le client ou, pour son compte, par des tiers, qu’en cas d’erreurs manifestes.
7. Toutes les données d’impression fournies par le client, notamment les maquettes et les supports de données, sont archivées par nos soins pendant 24 mois à compter de la remise du produit fini.

VII. GARANTIE / INDEMNISATION

1. Nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts, notamment de défauts de fabrication et/ou de matériaux.
2. Nous remédions à tous les défauts qui en découlent, les prestations de réparation que nous fournissons excluant toute autre réclamation du client à cet égard. Si la réparation implique des efforts disproportionnés ou si elle échoue, nous sommes en droit de livrer un produit de remplacement de même nature. Si la réparation échoue après un délai supplémentaire raisonnable, le client peut exiger une réduction du prix d’achat ou, à son choix, résilier le contrat, à condition qu’il en ait fait la notification en fixant un délai supplémentaire.
3. Nous accordons une garantie d’un an sur nos produits à compter du transfert du risque. En cas de recours à la garantie, nous prenons en charge un montant forfaitaire de 6 € à titre de compensation des frais de transport et de déplacement engagés pour chaque livraison défectueuse. Toute autre demande de remboursement des frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel est exclue, notamment dans la mesure où ces frais augmentent du fait que l’objet de la livraison a été déplacé ultérieurement vers un lieu autre que le lieu d’exécution.
4. Toutes les autres prétentions au titre de la garantie, notamment les demandes d’indemnisation pour des dommages directs ou indirects, y compris les dommages causés à des tiers ou à d’autres biens, ainsi que pour les pertes d’exploitation et les coûts liés au temps de travail, sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.
5. Toute responsabilité pour l’usure normale résultant d’une utilisation conforme à l’usage prévu est exclue. La garantie devient caduque si nos consignes de montage et d’utilisation ne sont pas respectées, si les produits chimiques que nous avons prescrits et livrés ne sont pas utilisés, ou si des modifications sont apportées au produit sans notre accord. 6. Le client est tenu de vérifier l’intégralité et l’absence de défauts de nos livraisons dès leur réception. S’il constate des quantités manquantes ou des défauts apparents, il doit nous en informer sans délai. En cas de vices cachés, ceux-ci doivent faire l’objet d’une réclamation dès leur découverte.
7. Nous ne garantissons pas que l’objet de la livraison soit adapté à l’usage prévu par notre client. Tout accord divergent nécessite une confirmation écrite expresse.
8. Dans la mesure où nous fournissons des prestations de conseil technique, celles-ci sont fournies au mieux de nos capacités et de nos connaissances, sur la base de notre propre expérience et des essais que nous avons réalisés. Nous déclinons toute responsabilité quant à ces prestations, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), de dommages corporels causés par une faute, ou en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.
9. Les droits de recours légaux du client à notre encontre n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec son propre client des accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices de la chose.
10. Sauf indication contraire ci-après, toute autre prétention du client, notamment en matière de dommages-intérêts, est exclue. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, en particulier des dommages consécutifs à un défaut, du manque à gagner et d’autres préjudices patrimoniaux subis par le client, ou des dommages imprévisibles et atypiques. Ces exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas si la cause du dommage réside dans une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni en cas de préjudice corporel ou d’atteinte à la santé.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / GARANTIES

1. Jusqu’au règlement de toutes les créances que nous détenons à l’égard du client, pour quelque motif juridique que ce soit, présent ou futur, les garanties suivantes nous sont accordées ; elles seront libérées à la demande du client, à sa discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse nos créances de plus de 20 %.
2. La marchandise reste notre propriété. La transformation ou la modification est toujours effectuée pour notre compte en tant que fabricant, sans toutefois nous engager.
3. Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement à notre égard. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre fondement juridique (assurance, acte délictuel) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Nous autorisons irrévocablement le client à recouvrer en notre nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Nous pouvons révoquer cette autorisation de recouvrement si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
4. En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera notre propriété et nous en informera immédiatement.
5. En cas de manquement du client aux termes du contrat – notamment en cas de retard de paiement –, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution du client à l’égard de tiers. La reprise ainsi que la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constituent pas une résiliation du contrat.
6. En outre, le client est tenu de fournir une garantie pour nos créances découlant de la transaction concernée, sous la forme d’une caution solidaire, irrévocable et à durée indéterminée, émanant d’une banque ou d’une caisse d’épargne, d’un montant correspondant à la valeur brute de la commande, si nous le jugeons nécessaire en raison des particularités du cas d’espèce, notre décision étant prise selon notre pouvoir d’appréciation équitable (article 315 du Code civil allemand – BGB). Nous pouvons exiger une telle garantie même après la conclusion du contrat, et ce jusqu’au règlement intégral de la facture correspondante.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Les demandes de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues tant à notre encontre qu’à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution ou de nos préposés, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), de préjudice corporel causé par une faute, ou en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave. Cette disposition ne s’applique pas aux manquements fautifs aux obligations précontractuelles.
2. Notre responsabilité est exclue si un montage réalisé dans le but prévu est effectué sans le calcul statique, les essais de résistance ou l’autorisation techniquement requis.

X. RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

XI. PROTECTION DES DONNÉES

Nous renvoyons à la politique de confidentialité figurant sur notre site web, conformément au RGPD.

XII. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT, FORME ÉCRITE

1. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre nous et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG du 11 avril 1980).
2. L’exigence de la forme écrite s’applique à l’ensemble de la relation commerciale, y compris à sa dérogation. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient nulle, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords. La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
3. Dans la mesure où le client est un commerçant, un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Fürth est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
4. Le lieu d’exécution est Langenzenn.

XIII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux catalogues et à la boutique en ligne https://shop.feldmann-gmbh.com, notamment sur les noms/dénominations, les designs, les concepts et les logiciels, sont la propriété 
exclusive de Feldmann GmbH.

XIV. ADRESSE POSTALE

Feldmann Metall & Schmiedekunst GmbH
Mühlsteig 25
90579 Langenzenn
Tél. : +49 9101 / 4977-0
Fax : +49 9101 / 4977-10

XI. INFORMATIONS RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE

Siège social à 90579 Langenzenn, registre du commerce du tribunal d’instance de Fürth, HRB 10 260
Gérants : Andreas Feldmann, Michael Feldmann